Centre Educatif Estelas

Présentation

Constat et introduction.

2021 voit l’émergence d’un nouveau Code pénal de la justice des mineurs dans l’optique de clarifier l’Ordonnance 45 modifiée plus de 40 fois depuis sa mise en vigueur.
Ce nouveau Code pénal a aussi pour but de réassurer et développer la primauté de l’éducatif sur le répressif, en prenant en compte l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge. Ce code recherche prioritairement le relèvement éducatif et moral des mineurs par des mesures adaptées à leur âge, leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée et selon des procédures appropriées et de proximités.

Ainsi la réponse pénale se diversifie, tandis que la spécialisation des acteurs, magistrats comme services et établissements éducatifs, permet leur plus grande implication dans le traitement de la délinquance des mineurs et l’indispensable travail de prévention.
Les études sur les processus d’entrée en délinquance, les réactions au traitement judiciaire et aux prises en charge, ont montré que les comportements des mineurs concernés ne sont pas uniformes et qu’ils appellent en conséquence des réponses judicaires et des prises en charge spécifiques et adaptées.

Le Code de la justice pénale des mineurs porte une attention soutenue sur la prise en compte de la victime dans le processus de réparation et sur la rapidité de la réponse.
« La réponse pénale doit intervenir rapidement afin de répondre à la temporalité de la vie psychique de l’adolescent, ancrée dans le présent. Apporter une réponse rapide sur sa culpabilité permet à l’adolescent de se confronter à la réalité de son acte, de le responsabiliser et d’engager plus facilement un travail éducatif au service de son insertion² ».

Ainsi le Code pénal développe les mesures ou activités d’aide ou de réparation et/ou de médiation pénale à l’égard de la victime qui y consent, ou dans l’intérêt de la collectivité. C’est dans ce cadre que la DIRPJJ SUD a lancé l’appel à projet relatif à la création d’un service de réparation pénale.

L’Association ADES Europe a répondu à toutes les attentes de cet appel à projet en créant son service de réparation pénale. La préfecture a rendu son arrêté portant autorisation de la création d’un service de réparation pénale sur le département de la Haute Garonne par l’association ADES Europe en date du 6 décembre 2021.

Les Objectifs du Projet

Les mesures de réparation et /ou médiation pénale ont pour but de :

  • Responsabiliser le mineur sur la portée de ses actes, notamment vis-à-vis des victimes.
  • S’appuyer sur les capacités et les compétences du mineur à réparer le tort causé et éviter les récidives.
  • Restaurer la victime qui trouve une réponse rapide et adaptée aux dommages subis.
  • Impliquer la famille dans la restauration de leur enfant.
  • Modifier la perception de la délinquance dans l’environnement de proximité.

Pour atteindre ces objectifs, la mesure de réparation doit être prononcée et réalisée dans un temps proche de la commission des faits afin que l’adolescent en prenne toute la mesure.

La première démarche d’une mesure de réparation et/ou médiation pénale consiste à développer une réflexion auprès du mineur sur l’existence d’une loi pénale et des conséquences de sa
violation pour lui-même, pour la victime et pour la société.

La mesure de réparation et/ou médiation pénale est avant tout le support d’une action éducative auprès du mineur, incluant sa famille. Cette action éducative a pour but d’éviter toute réitération
des faits, ou récidive d’actes de délinquance.
Il s’agit de s’appuyer sur les potentialités du mineur, de lui faire découvrir ses ressources positives pour l’amener à se restaurer, se découvrir des appétences et le désir de réparer.

Un travail auprès de la victime peut être mené selon décision judiciaire. Cela peut être sous la forme d’une réparation directe ou/et sous forme d’une médiation afin de rétablir un dialogue entre les parties et restaurer une relation.

Modalités de la Prise en Charge

Il s’agit ici de décrire les principes généraux du cadre opérationnel du suivi d’une mesure de réparation.

Le service est amené à répondre à deux modules, défini dans la circulaire du 11 mars 1993 et du référentiel DPJJ des pratiques éducatives de juillet 2021, référentiel permettant d’adapter les prises en charge existantes en fonction du nouveau Code de la justice pénale des mineurs et de découvrir les nouvelles mesures tel que la médiation pénale :

  • La réparation pénale a pour objectif d’impliquer le jeune dans un processus de réparation du dommage causé, soit directement lorsque la victime est favorable, ce qui peut contribuer à l’apaisement des relations entre le jeune et la victime (voir aboutir à une médiation pénale lorsque la prise de conscience du jeune le permet et sur ordonnance du magistrat après rapport du service), soit indirectement dans l’intérêt d’une collectivité ou par le biais d’une action ou une sensibilisation au sein d’une association partenaire en lien avec l’infraction.
  • La médiation pénale nécessite une formation plus spécifique puisqu’elle inclut une démarche restaurative à la démarche éducative. La médiation pénale recherche la  restauration ou l’ouverture d’un dialogue dans l’optique d’apaiser des tensions entre le jeune et la victime. Il s’agit de rechercher une résolution au différend né de la commission de l’infraction. La médiation pénale peut aboutir à une réparation directe sur ordonnance du magistrat après rapport du service). La médiation pénale est plus particulièrement nommée lorsque l’auteur et la victime sont amenés à se revoir régulièrement.

Les deux mesures peuvent être ordonnées séparément, successivement ou cumulativement. Le magistrat détermine, souvent après un recueil d’observation, quel module sera retenu (les deux pouvant être cumulés) et s’assure, dans le cadre d’une médiation ou d’une réparation directe, de l’accord de la victime ou des représentants légaux si cette dernière est mineure. Il désigne le service qui assurera la mise en œuvre de la mesure. Ce dernier doit rendre compte de l’évolution de la mise en œuvre, durant et en fin de mesure.

Service de Réparation Pénale

Consutez le projet complet dans notre plaquette au format PDF.

ADES Europe

Du Lundi au Vendredi de 08h30 à 17H00

Lieu-dit le pitarlet, rn 117, 09160 Prat-Bonrepaux

05 61 96 27 27

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Renforcement des accueils de jour

Notre association a répondu le 28 février 2020 à l’appel à projets sur le renforcement des accueils de jour. Nous vous informons que Monsieur Amine AMAR, Haut-Commissaire à la pauvreté a décidé de financer les actions suivantes :

- recrutement de 0,5 ETP (travail d’aller-vers, coordination, prestation sociales)
à hauteur de 13 200€,
- bagagerie à hauteur de 570€,
- ménage à hauteur de 2800€,
- hygiène alimentaire et corporelle à hauteur de 2 430€.

Développement du MECS Transition

Dans le cadre du développement de la MECS Transition, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne autorise la création de 9 places pour la prise en charge de mineurs en appartement.

Afin d’encadrer ces jeunes, une équipe (4.55 ETP) composée d’éducateurs, d’un psychologue, d’agents d’entretien et de service, d’un personnel administratif et d’un chef de service va être recrutée. La montée en charge de ce service qui sera rattaché au Service Extérieur de la MECS, débutera au 1 er juin 2020.

Nouvelle Acquisition de Locaux

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne nous autorise à acquérir les locaux de la rue Saint-Denis à Toulouse qui hébergent le service des studios de la MECS Transition.

Ces locaux actuellement loués seront donc achetés dans le courant de l’année.

Capacité augmentée au PAD Transition

Pour information, le Département de la Haute-Garonne a attribué 7 places supplémentaires au PAD Transition situé à Colomiers.

L’effectif passe donc de 7 à 14 places.

Places supplémentaires au DAHU

La DDCSPP 09 vient de nous confier 4 places supplémentaires concernant le Dispositif d’Accueil et d’Hébergement d’Urgence (DAHU). Une de ces places sera réservée aux femmes victimes de violence.

L’effectif du DAHU se montera à 12 places courant septembre 2019.

Un nouvel établissement à venir !

Nous avons le plaisir de vous informer que notre dossier d’appel à projet concernant la création d’un Centre Educatif Fermé en Ariège a reçu un avis favorable de la commission de sélection lors de notre audition du 28 mai 2019.

Ce nouvel établissement d’ADES Europe ouvrira ses portes sur la commune du Vernet d’Ariège courant 2021 après les travaux de rénovation et de construction.

Établissements agréés par le Ministère de la Justice, les Conseils Départementaux de l’Ariège et de la Haute-Garonne, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population.
Association affiliée à la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant et reconnue d’utilité publique agréée association nationale d’éducation populaire.